Article L354 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 14 mai 1991 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VI : Propagande
Dans chaque département, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Jurisprudence appliquant l'article L354 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 février 1993, 135894, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral , applicable à la commission de propagande chargée par l'article L . 354 du même code d'assurer, lors des élections régionales, l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale, "les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 février 2002, 98BX00845, inédit au recueil Lebon
HAZAEL-MASSIEUX et Mme X... enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1998 tendant à l'annulation du jugement n° 92-1140 du 3 février 1998 du tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/12/2021, 454363
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L…
- Conseil d'État, 10 décembre 2021, n° 454363
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 01/08/2022, 454279, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code électoral ; - la loi n° 86-1067 du 30…
- Conseil d'État, 1er août 2022, n° 454279
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code électoral ; - la loi n° 86-1067 du 30…
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Textes liés
- Cite Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-9 (Ab) art. 13-9
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 134 (Ab) art. 134
- Application Loi 91-428 1991-05-13 art. 86
- Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991 art. 3
- Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 4 () JORF 14 mai 1991 art. 4
- Cite Décret n°2000-36 du 12 janvier 2000 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Code électoral - art. L355 (V) art. L355
- Cite Code électoral - art. R185 (Ab) art. R185
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.