Article L353 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VI : Propagande
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.
Jurisprudence appliquant l'article L353 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 janvier 1987, 77017, mentionné aux tables du recueil Lebon
Paul-Henry X... et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département du Gers en vue de l'élection des conseillers régionaux ; Vu les autres pièces du dossier…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 21/01/2013, 11PA04149, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.