Article L356 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 14 mai 1991 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VI : Propagande
Les articles L. 165, L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.
Jurisprudence appliquant l'article L356 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 novembre 1998, 195014, inédit au recueil Lebon
électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux en vertu de l'article L . 356 du même code : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Application Loi 91-428 1991-05-13 art. 86
- Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991 art. 3
- Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 4 () JORF 14 mai 1991 art. 4
- Cite Code électoral - art. L165 (V) art. L165
- Cite Code électoral - art. L211 (V) art. L211
- Cite Code électoral - art. L215 (V) art. L215
- Cite Code électoral - art. L377 (V) art. L377
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1) art. 3
- Modifié par Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1) art. 4
- Cite Code électoral art. L211
- Cite Code électoral art. L215
- Cite Code électoral art. L215
- Cite Code électoral art. L211
- Cite Code électoral art. L165
- Cite Code électoral art. L165
- Cite Code électoral art. L165
- Cite Code électoral art. L165
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.