Article L341 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif.
Jurisprudence appliquant l'article L341 du Code électoral
- Conseil d'État, 3ème chambre, 29/04/2026, 510264, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 341 du code électoral : " Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou…
- Conseil d'État, 29 avril 2026, n° 510264
D’une part, aux termes de l’article L . 341 du code électoral : « Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou…
- Conseil d'État, 25 juin 2025, n° 503663
L . 341 du code électoral , démissionnaire d'office se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal. … Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L . 341 du code…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25/06/2025, 503663, Inédit au recueil Lebon
L . 341 du code électoral , démissionnaire d'office se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal. … Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L . 341 du code…
- Conseil d'État, 25 juin 2025, n° 503779
L . 341 du code électoral , démissionnaire d'office se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal. … Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L . 341 du code…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25/06/2025, 503779, Inédit au recueil Lebon
L . 341 du code électoral , démissionnaire d'office se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal. … Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L . 341 du code…
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 mars 2000, 218001, mentionné aux tables du recueil Lebon
L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique" ; que l'article L . 341 du code électoral , dans sa…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 23 juin 2004, 256785, publié au recueil Lebon
électoral , notamment son article L . 341 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 341 du code électoral , le recours de M.
Versions de l'article (7)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 50
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.