Article L341-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3.
Jurisprudence appliquant l'article L341-1 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 12 mars 1999, 199949, inédit au recueil Lebon
/Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'aux termes de l'article L . 341 - 1 du…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 novembre 1998, 197994, inédit au recueil Lebon
Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'aux termes de l'article L . 341 - 1 du…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 novembre 1998, 197993, inédit au recueil Lebon
Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'aux termes de l'article L . 341 - 1 du…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1992, 139965, inédit au recueil Lebon
électoral , le cas de M. … campagne et de déposer ledit compte et ses annexes à la préfecture dans les deux mois suivant le scrutin ; qu'aux termes de l'article L . 341 - 1 du même code, applicable à l'élection des…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 13 janvier 1999, 201015, inédit au recueil Lebon
L . 341 - 1 du code électoral , tel qu'il a été modifié par la loi du 10 avril 1996 : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 décembre 1998, 200779, inédit au recueil Lebon
Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité" ; qu'aux termes de l'article L . 341 - 1 du code électoral , relatif aux conseillers régionaux : "Peut être déclaré inéligible pendant…
- Conseil d'Etat, Section, du 7 mai 1993, 140134, publié au recueil Lebon
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 décembre 1998, 200630, inédit au recueil Lebon
L . 341 - 1 du code électoral , relatif aux conseillers régionaux : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifie Loi n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 18 art. 18
- Cite Code électoral - art. L118-3 (V) art. L118-3
- Cite Code électoral - art. L118-4 (V) art. L118-4
- Cite Code électoral - art. L350 (V) art. L350
- Cite Code électoral - art. L351 (V) art. L351
- Cite Code électoral - art. LO136-1 (V) art. LO136-1
- Cite Code électoral - art. LO136-3 (V) art. LO136-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1) art. 18
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-4
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. L118-4
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. LO136-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.