Article L308 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande
Un décret en conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral.
L'Etat prend à sa charge les frais d'envoi de ces circulaires et bulletins.
En outre, il rembourse le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins aux candidats ayant obtenu, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés.
Jurisprudence appliquant l'article L308 du Code électoral
- Sénat, Moselle
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L . 308 -1 du code électoral , ajouté audit code par l'article 1er de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs : "Les…
- Aveyron
L . 308 -1 du code électoral ; 3. … Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral , rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 -1…
- SEN, Guyane
Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral , rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 -1 du même code, que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au…
- Var
L . 308 -1 du même code ; 2. … Considérant que le déficit du compte à la date de son dépôt représente 3,14 % des dépenses exposées et 1,42 % du plafond des dépenses autorisées en application de l'article L . 308 -1 du…
- Aveyron
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 -1 du même code, le mandataire financier « règle les…
- Saône-et-Loire
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 -1 du même code, le mandataire financier « règle les…
- Aveyron
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 -1 du même code, le mandataire financier « règle les…
- Haute-Vienne
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 -1 du même code le mandataire financier « règle les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.