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En vigueur

Article L308-1 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande

Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.

Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de :

1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux sénateurs ou moins ;

2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

Jurisprudence appliquant l'article L308-1 du Code électoral

  • Aveyron

    L . 308 - 1 du code électoral ; 3. … Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral , rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 - 1…

  • SEN, Guyane

    Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral , rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 - 1 du même code, que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au…

  • Var

    L . 308 - 1 du même code ; 2. … Considérant que le déficit du compte à la date de son dépôt représente 3,14 % des dépenses exposées et 1,42 % du plafond des dépenses autorisées en application de l'article L . 308 - 1…

  • Aveyron

    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 - 1 du même code, le mandataire financier « règle les…

  • Aveyron

    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 - 1 du même code, le mandataire financier « règle les…

  • Saône-et-Loire

    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 - 1 du même code, le mandataire financier « règle les…

  • Haute-Vienne

    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 - 1 du même code le mandataire financier « règle les…

  • Calvados

    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 - 1 du même code, le mandataire financier « règle les…

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Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.