Article L308-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.
Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de :
1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux sénateurs ou moins ;
2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus.
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
Jurisprudence appliquant l'article L308-1 du Code électoral
- Aveyron
L . 308 - 1 du code électoral ; 3. … Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral , rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 - 1…
- SEN, Guyane
Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral , rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 - 1 du même code, que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au…
- Var
L . 308 - 1 du même code ; 2. … Considérant que le déficit du compte à la date de son dépôt représente 3,14 % des dépenses exposées et 1,42 % du plafond des dépenses autorisées en application de l'article L . 308 - 1…
- Aveyron
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 - 1 du même code, le mandataire financier « règle les…
- Aveyron
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 - 1 du même code, le mandataire financier « règle les…
- Saône-et-Loire
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 - 1 du même code, le mandataire financier « règle les…
- Haute-Vienne
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 - 1 du même code le mandataire financier « règle les…
- Calvados
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L . 308 - 1 du même code, le mandataire financier « règle les…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 30 (V) art. 30
- Modifie Loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 26 art. 26
- Cite Code électoral - Chapitre V bis : Financement et plafonnement de... (V)
- Cite Code électoral - art. L113-1 (VD) art. L113-1
- Cite Code électoral - art. L439-1 A (V) art. L439-1 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.