Article L307 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande
Sont applicables :
-les dispositions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, à l'exception de son article 5 et celles de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ;
-les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Toutefois, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de ladite loi ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.
Jurisprudence appliquant l'article L307 du Code électoral
- Sénat, Moselle
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 15
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 15
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 17
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 17
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 17
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 15
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 17
- Cite Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion. art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.