Article L306 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 février 2023 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande
Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables.
En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.
Jurisprudence appliquant l'article L306 du Code électoral
- Sénat, Vaucluse
GAUDIN, dont les propos auraient eu « un rôle décisif de nature à influencer les grands électeurs », a méconnu les dispositions de l'article L . 306 du code électoral , aux termes duquel : « Des réunions électorales…
- SEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN
En premier lieu, aux termes de l’article L. 49 du code électoral , applicable aux élections sénatoriales en vertu de l’article L . 306 du même code : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de…
- Sénat, Ardèche
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 306 du code électoral : " Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du…
- Sénat, Polynésie Française
électoral n'est pas applicable aux élections sénatoriales ; 2. … FLOSSE a tenu une réunion électorale à ARUE le 24 septembre 1998, à laquelle étaient présentes trois personnes qui n'étaient pas au nombre de celles qui…
- SEN, Jura, M. Jean-Daniel MAIRE
Aux termes du second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral , rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l’article L . 306 du même code : « À compter du premier jour du sixième mois précédant…
- SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres
Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le règlement…
- SEN, Deux-Sèvres, M. Jean-Claude MAZIN
Ces dispositions sont applicables à l'élection des sénateurs depuis le 30 juin 2020, en application des dispositions de l'article L . 306 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 décembre 2019 visée…
- SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre
Selon l'article L. 49 du code électoral , applicable aux élections sénatoriales en vertu de l'article L . 306 du même code : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : - 1° Distribuer ou…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifie Loi n°2023-55 du 2 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - art. L163-1 (V) art. L163-1
- Cite Code électoral - art. L163-2 (V) art. L163-2
- Cite Code électoral - art. L48-1 (V) art. L48-1
- Cite Code électoral - art. L49 (V) art. L49
- Cite Code électoral - art. L52-1 (V) art. L52-1
- Cite Code électoral - art. L52-3 (V) art. L52-3
- Cite Code électoral - art. R154 (V) art. R154
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales (1) art. 1
- Cite Code électoral art. L49
- Cite Code électoral art. L49
- Cite Code électoral art. L49
- Cite Code électoral art. L52-1
- Cite Code électoral art. L52-1
- Cite Code électoral art. L52-1
- Cite Code électoral art. L52-1
- Cite Code électoral art. L52-3
- Cite Code électoral art. L163-2
- Cite Code électoral art. L49
- Cite Code électoral art. L52-3
- Cite Code électoral art. L163-1
- Cite Code électoral art. L163-2
- Cite Code électoral art. L52-3
- Cite Code électoral art. L48-1
- Cite Code électoral art. L49
- Cite Code électoral art. L52-1
- Cite Code électoral art. L52-3
- Cite Code électoral art. L163-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.