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En vigueur

Article L306 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 4 février 2023 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande

Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables.

En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.

Jurisprudence appliquant l'article L306 du Code électoral

  • Sénat, Vaucluse

    GAUDIN, dont les propos auraient eu « un rôle décisif de nature à influencer les grands électeurs », a méconnu les dispositions de l'article L . 306 du code électoral , aux termes duquel : « Des réunions électorales…

  • SEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN

    En premier lieu, aux termes de l’article L. 49 du code électoral , applicable aux élections sénatoriales en vertu de l’article L . 306 du même code : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de…

  • Sénat, Ardèche

    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 306 du code électoral : " Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du…

  • Sénat, Polynésie Française

    électoral n'est pas applicable aux élections sénatoriales ; 2. … FLOSSE a tenu une réunion électorale à ARUE le 24 septembre 1998, à laquelle étaient présentes trois personnes qui n'étaient pas au nombre de celles qui…

  • SEN, Jura, M. Jean-Daniel MAIRE

    Aux termes du second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral , rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l’article L . 306 du même code : « À compter du premier jour du sixième mois précédant…

  • SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres

    Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le règlement…

  • SEN, Deux-Sèvres, M. Jean-Claude MAZIN

    Ces dispositions sont applicables à l'élection des sénateurs depuis le 30 juin 2020, en application des dispositions de l'article L . 306 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 décembre 2019 visée…

  • SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre

    Selon l'article L. 49 du code électoral , applicable aux élections sénatoriales en vertu de l'article L . 306 du même code : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : - 1° Distribuer ou…

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Versions de l'article (5)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.