Article L302 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures
Les candidatures multiples sont interdites.
Nul ne peut être candidat dans une même circonscription sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions.
Jurisprudence appliquant l'article L302 du Code électoral
- Sénat, Wallis-et-Futuna
L . 302 du code électoral ; 6. … L . 302 ; 8.
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- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.