Article L303 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures
Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Jurisprudence appliquant l'article L303 du Code électoral
- Sénat, Yvelines
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L . 303 du code électoral que les jugements des tribunaux administratifs rendus à la requête des préfets sur la validité des déclarations de candidature pour…
- Cour de cassation, 17 septembre 1992, n° 92-60.411
immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., épouse Hajji, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Laigneville, alors que…
- Tribunal administratif de Bastia, 14 septembre 2026, n° 2601714
B... un reçu provisoire, la préfète de la Haute-Corse a, en application de l’article L . 303 du code électoral , déféré sa candidature devant le tribunal. 3. … Aux termes de l’article L . 303 du code électoral : « Si…
- Tribunal administratif de Bastia, 14 septembre 2026, n° 2601715
B... un reçu provisoire, la préfète de la Haute-Corse a, en application de l’article L . 303 du code électoral , déféré sa candidature devant le tribunal. 3. … Aux termes de l’article L . 303 du code électoral : « Si…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 septembre 1992, 92-60.411, Inédit
immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., épouse Hajji, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Laigneville, alors que…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 11 septembre 2023, n° 2300447
Il soutient qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 298 du code électoral en ce que Mme B ne dispose pas d'un mandataire électoral et L. 299 en ce qu'elle ne dispose pas non plus d'un remplaçant. … Aux…
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- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.