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En vigueur

Article L301 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 4 août 2013 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures

Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.

Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.

Jurisprudence appliquant l'article L301 du Code électoral

  • Sénat, Yvelines

    Considérant que, si l'article L . 301 du code électoral dispose que le récépissé définitif n'est délivré que si la déclaration de candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur, le récépissé ainsi…

  • Tribunal administratif de Bastia, 14 septembre 2026, n° 2601714

    Elle soutient qu’en application des dispositions de l’article L. 299 du code électoral , M. E... … Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif…

  • Tribunal administratif de Bastia, 14 septembre 2026, n° 2601715

    Elle soutient qu’en application des dispositions de l’article L. 299 du code électoral , M. E... … Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.