Article L301 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 août 2013 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures
Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.
Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.
Jurisprudence appliquant l'article L301 du Code électoral
- Sénat, Yvelines
Considérant que, si l'article L . 301 du code électoral dispose que le récépissé définitif n'est délivré que si la déclaration de candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur, le récépissé ainsi…
- Tribunal administratif de Bastia, 14 septembre 2026, n° 2601714
Elle soutient qu’en application des dispositions de l’article L. 299 du code électoral , M. E... … Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif…
- Tribunal administratif de Bastia, 14 septembre 2026, n° 2601715
Elle soutient qu’en application des dispositions de l’article L. 299 du code électoral , M. E... … Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifie Loi n°2013-702 du 2 août 2013 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2018-319 du 2 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2024-898 du 5 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-661 du 18 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-301 du 21 avril 2026 (V)
- Cite Code électoral - art. L439 (V) art. L439
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.