Article L300 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 2 février 2018 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures
Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298, la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”
Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste.
Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.
En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste auront le droit de le remplacer jusqu'à la veille de l'ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra.
Jurisprudence appliquant l'article L300 du Code électoral
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07/02/2025, 474032, Publié au recueil Lebon
aux documents administratifs. " Aux termes de l'article L . 300 -2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, (...) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur…
- Conseil d'État, 7 février 2025, n° 474032
Aux termes de l'article L . 300 -1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du…
- Sénat, Yvelines
qu'aussi longtemps que la composition de cette liste reste inchangée ; que l'article L . 300 du code impose, en son premier alinéa, aux- listes de candidats présentées en vue de l'élection des sénateurs dans les…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/02/2019, 420467, Publié au recueil Lebon
L'article L . 300 -2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur…
- Tribunal administratif de Paris, 10 septembre 2026, n° 2627337
article L . 300 du code électoral ; - la mention manuscrite des candidats Patrick Viceriat et B... … A... comprend des déclarations de candidature individuelles qui ne comportent pas la mention manuscrite complète…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 02/07/2026, 25VE00486, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 300…
- Tribunal administratif de Besançon, 28 décembre 2022, n° 2200835
D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 29 juillet 2002, 240019, inédit au recueil Lebon
X... de X... à lui verser la somme de 3 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 46 (V) art. 46
- Modifie Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Code électoral - art. L298 (V) art. L298
- Cite Code électoral - art. R*149 (M) art. R*149
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.