Article L299 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 2 février 2018 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319. Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif d'identité. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature lors du premier tour.
Jurisprudence appliquant l'article L299 du Code électoral
- Sénat, Wallis-et-Futuna
L . 299 et à l'article L. 302 du code électoral ; 6. … Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L . 299 de ce code : " ... Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat ... " et…
- Tribunal administratif de Bastia, 14 septembre 2026, n° 2601714
Elle soutient qu’en application des dispositions de l’article L . 299 du code électoral , M. E... … B... qui ne pouvait être complétée que devant la préfète de la Haute-Corse et dans les délais prescrits, ne satisfait…
- Tribunal administratif de Bastia, 14 septembre 2026, n° 2601715
Elle soutient qu’en application des dispositions de l’article L . 299 du code électoral , M. E... … B... qui ne pouvait être complétée que devant la préfète de la Haute-Corse et dans les délais prescrits, ne satisfait…
- Sénat, Ariège
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. ……
- Sénat, Bas-Rhin
Considérant qu'aux termes de l'article L . 299 du code électoral , le remplaçant d'un candidat au Sénat "doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats " ; 4. … électoral ; que M.
- Sénat, Réunion
Considérant qu'aux termes de l'article L . 299 du code électoral , le remplaçant d'un candidat au Sénat "doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats" ; 4. Mais considérant que les fonctions exercées…
- SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre
En quatrième lieu, en vertu de l'article L . 299 du code électoral , dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent. … RIETMANN, en…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 11 septembre 2023, n° 2300447
Il soutient qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 298 du code électoral en ce que Mme B ne dispose pas d'un mandataire électoral et L. 299 en ce qu'elle ne dispose pas non plus d'un remplaçant. … Enfin…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.