Article L298 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 2 février 2018 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.
Jurisprudence appliquant l'article L298 du Code électoral
- Tribunal administratif de Paris, 10 septembre 2026, n° 2627337
Aux termes de l’article 46 de la loi susvisée du 22 juillet 2013 : « Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L . 298 et L. 300 du code électoral . / Les déclarations de…
- Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995
I. - En ce qui concerne le régime des inéligibilités L'article L.O. 133 du code électoral figurant parmi les dispositions spéciales à l'élection des députés comporte une énumération de catégories de personnes qui ne…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 11 septembre 2023, n° 2300447
Il soutient qu'elle méconnait les dispositions de l'article L . 298 du code électoral en ce que Mme B ne dispose pas d'un mandataire électoral et L. 299 en ce qu'elle ne dispose pas non plus d'un remplaçant. … Aux…
- Tribunal administratif de Bastia, 14 septembre 2026, n° 2601714
Elle soutient qu’en application des dispositions de l’article L. 299 du code électoral , M. E... … Aux termes de l’article L . 298 du code électoral : « Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur…
- Tribunal administratif de Bastia, 14 septembre 2026, n° 2601715
Elle soutient qu’en application des dispositions de l’article L. 299 du code électoral , M. E... … Aux termes de l’article L . 298 du code électoral : « Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 46 (V) art. 46
- Modifie Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Code électoral - art. L300 (V) art. L300
- Cite Code électoral - art. L305 (V) art. L305
- Cite Code électoral - art. L52-5 art. L52-5
- Cite Code électoral - art. L52-6 art. L52-6
- Cite Code électoral - art. R149 (M) art. R149
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1) art. 6
- Cite Code électoral art. L300
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
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- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.