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En vigueur

Article L295 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 4 août 2013 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre Ier : Mode de scrutin

Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.

Jurisprudence appliquant l'article L295 du Code électoral

  • Sénat, Bouches-du-Rhône

    les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1998 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi…

  • Sénat, Seine-Saint-Denis

    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance no 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L.O. 134 du code électoral , rendu applicable aux élections sénatoriales par l'alinéa 2 de…

  • Sénat, Bas-Rhin

    Considérant que l'élection de cinq sénateurs dans le département du Bas-Rhin a eu lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, en vertu des articles L . 295 et R. 169 du code…

  • Vaucluse

    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le…

  • Sénat, Guadeloupe

    DEHER-LESAINT ne saurait utilement invoquer une prétendue violation des dispositions de l'article L . 295 du code électoral , qui ne concernent que les départements pour lesquels l'élection s'effectue à la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.