Article 13 de la Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L295
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Cité ou modifié par
- Modifie Code électoral art. L295
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.