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En vigueur

Article L294 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 4 août 2013 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre Ier : Mode de scrutin

Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.

Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni :

1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;

2° Un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Jurisprudence appliquant l'article L294 du Code électoral

  • Sénat, Bas-Rhin

    électoral ; que M. … Considérant que l'inéligibilité d'un sénateur élu au scrutin majoritaire en application de l'article L . 294 du code électoral est sans influence sur celles d'autres sénateurs élus le même jour…

  • Sénat, Paris

    par l'article L . 294 du même code ;que l'article L. 280 du code prévoit, dans sa. rédaction en vigueur à la date de l'élection contestée, que le collège électoral sénatorial départemental est composé, outre des…

  • Loi portant réforme de l'élection des sénateurs

    Considérant que les articles 5 et 6 modifient respectivement les articles L . 294 et L. 295 du code électoral pour porter de trois à quatre le nombre de sénateurs par département à partir duquel l'élection a lieu non…

  • Sénat, Réunion

    Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu 1° la requête présentée par M. ……

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.