Article L282 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral
Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil départemental.
Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane, un conseiller à l'assemblée de Martinique ou un conseiller à l'assemblée de Mayotte est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de Guyane, celui de l'assemblée de Martinique ou celui de l'assemblée de Mayotte.
Jurisprudence appliquant l'article L282 du Code électoral
- SEN, Ain, M. Daniel PAPET
Il résulte toutefois de l'instruction que, en procédant à la désignation ainsi critiquée, Mme GOY-CHAVENT n'a pas méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article L . 282 du code électoral relatives à la…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 juin 2026, n° 2608240
Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Au terme de l’article L…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 4 août 2013 au 22 mars 2015
- Version du 29 juillet 2011 au 4 août 2013
- Version du 14 mai 1991 au 29 juillet 2011
- Version du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991
- Version du 1er juillet 1983 au 11 juillet 1985
- Version du 28 octobre 1964 au 1er juillet 1983
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.