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En vigueur

Article L282 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral

Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil départemental.

Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane, un conseiller à l'assemblée de Martinique ou un conseiller à l'assemblée de Mayotte est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de Guyane, celui de l'assemblée de Martinique ou celui de l'assemblée de Mayotte.

Jurisprudence appliquant l'article L282 du Code électoral

  • SEN, Ain, M. Daniel PAPET

    Il résulte toutefois de l'instruction que, en procédant à la désignation ainsi critiquée, Mme GOY-CHAVENT n'a pas méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article L . 282 du code électoral relatives à la…

  • Tribunal administratif de Lyon, 17 juin 2026, n° 2608240

    Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Au terme de l’article L…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.