Article L281 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique, les conseillers à l'assemblée de Mayotte et les conseillers départementaux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée. En cas d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2026
- Version du 4 août 2013 au 22 mars 2015
- Version du 29 juillet 2011 au 4 août 2013
- Version du 11 mai 2004 au 29 juillet 2011
- Version du 14 mai 1991 au 11 mai 2004
- Version du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991
- Version du 28 octobre 1964 au 11 juillet 1985
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.