Article L280-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral
Pour l'application du 3° de l'article L. 280, les conseillers départementaux d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le canton dans lequel ils ont été élus est situé dans l'un ou l'autre de ces départements.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1) art. 11
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
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- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.