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En vigueur

Article L280-2 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral

Pour l'application du 3° de l'article L. 280, les conseillers départementaux d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le canton dans lequel ils ont été élus est situé dans l'un ou l'autre de ces départements.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.