Article L273-4 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions…
Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L273-4 du Code électoral
- Conseil d'État, 2ème SSJS, 04/03/2016, 391514, Inédit au recueil Lebon
L . 273 - 4 du code électoral qui renvoie aux dispositions des articles L. 248 à L. 251 du code électoral , le Conseil d'Etat est également compétent en appel pour connaître du contentieux électoral des conseillers…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/12/2017, 407450, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En vertu des dispositions de…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/12/2017, 407448
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 456540, Inédit au recueil Lebon
Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral , M. … Aux termes de l'article L . 273 - 4 de ce code : " Le[s] conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités…
- Conseil d'État, 14 avril 2022, n° 456540
Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral , M. … Aux termes de l'article L . 273 - 4 de ce code : " Le[s] conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités…
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2026, n° 2600569
L’article L . 273 - 4 de ce code, relatif au mandat des conseillers communautaires, dispose que : « Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 janvier 2024, n° 2205619
En dernier lieu, l'article L . 273 - 4 du code électoral dispose, pour les conseillers communautaires, que : " Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les…
- Conseil d'État, 16 juillet 2025, n° 503578
Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral , M. … L . 273 - 4 de ce code relatif au mandat des conseillers communautaires : " Leurs conditions d'éligibilité, les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.