Article L273-3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions…
Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227.
Jurisprudence appliquant l'article L273-3 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16/02/2015, 382890, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline…
- Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 511123
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … D’une…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 29/06/2026, 511123, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … D'une…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 juin 2026, n° 2602986
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 juin 2026, n° 2601059
Vu : - la loi n° 2025-443 du 21 mai 2025 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’autre part, il résulte des dispositions des…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 4 juin 2026, n° 2601143
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 4 juin 2026, n° 2601140
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 4 juin 2026, n° 2601138
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.