Article L273-5 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 août 2025 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions…
I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal.
II. ― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive.
En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. Lorsque, en application de l'article L. 250-1, le tribunal administratif décide la suspension du mandat d'un conseiller municipal, cette mesure s'applique aussi au mandat de conseiller communautaire exercé par le même élu.
Jurisprudence appliquant l'article L273-5 du Code électoral
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 juillet 2026, n° 2603914
D... en qualité de conseiller communautaire méconnait les dispositions des articles L . 273 - 5 et L. 273-10 du même code. Le déféré a été communiqué à MM. D... et I... qui n’ont pas produit d’observations en défense…
- Tribunal administratif de Nantes, 2 mars 2023, n° 2300339
L 273 - 5 du code électoral ; - le président de séance n'a pas fait d'appel à candidatures ; - les délibérations transmises au contrôle de légalité, paraphées en son nom et qualité de maire, sont irrégulières. … En…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/01/2017, 399323
Aux termes de l'article L . 273 - 5 du code électoral , " I. - Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement ". 5. … En effet, compte tenu des dispositions de…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 27/07/2015, 381999, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2026, n° 2600569
article L . 273 - 5 du code électoral ne lui conférant aucune compétence en la matière, ni de ses fonctions de président de la communauté de communes du Pays d’Orange en Provence et, compte tenu de l’effet suspensif de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 juillet 2026, n° 2603441
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … La démission est définitive dès sa…
- Tribunal administratif de Mayotte, 20 février 2026, n° 2503137
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le code électoral ; - le code de procédure pénale ; - la…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 avril 2024, n° 2303679
Aux termes du I de l'article L . 273 - 5 de ce code : " Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement. ". 3. … électoral .
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1) art. 2
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code électoral art. L250-1
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.