Article L272-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 août 2025 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers de Paris ou aux conseillers d'arrondissement sont les mêmes que pour les conseillers municipaux.
Jurisprudence appliquant l'article L272-1 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 avril 1992, 105208, inédit au recueil Lebon
de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral modifié par la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°…
- Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 9 mars 1990, 109135, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.