Article L272 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1983 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
L'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille et celle des conseillers d'arrondissement ont lieu dans les conditions prévues aux chapitres I et III du présent titre, sous réserve des dispositions ci-après.
Jurisprudence appliquant l'article L272 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 avril 1992, 105208, inédit au recueil Lebon
de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral modifié par la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°…
- Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 9 mars 1990, 109135, inédit au recueil Lebon
justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; qu'aux termes de l'article L . 272 du même code : "l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et…
- Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 29 juillet 2002, 239803, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Bertrand Z... sur les bulletins de la liste conduite par Mme Y... lors des opérations électorales du 18…
- Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Par dérogation, l’article L . 272 -4-1 du code électoral , dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi déférée, prévoit que, pour l’application de l’article L. 262 à l’élection du conseil de Paris ou du conseil…
- Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 29 juillet 2002, 241323, inédit au recueil Lebon
Claude X..., candidat à l'élection municipale du 6ème secteur de Paris lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 juin 2026, n° 2601617
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté n° 2025-16 du 23 décembre 2025 du préfet d’Eure-et-Loir ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 juin 2026, n° 2601680
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté n° 2025-16 du 23 décembre 2025 du préfet d’Eure-et-Loir ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 juin 2026, n° 2601696
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté n° 2025-16 du 23 décembre 2025 du préfet d’Eure-et-Loir ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Créé par Loi 75-1333 1975-12-31 art. 5 JORF 3 janvier 1976
- Modifié par Loi 82-1170 1982-12-31 art. 2 JORF 1er janvier 1983
- Application Loi 82-1170 1982-12-31 art. 6
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Code électoral - Chapitre III : Dispositions spéciales aux commu... (V)
- Cite Code électoral - Chapitre Ier : Dispositions applicables à toute... (V)
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000053526613
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.