Article L262 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 15 mars 2026 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
I. - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
II. - Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis dans les conditions prévues au I restent vacants.
Jurisprudence appliquant l'article L262 du Code électoral
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 juin 2026, n° 2603371
En conséquence, en application de l’article L . 262 du code électoral , la liste arrivée en tête devait se voir attribuer 10 sièges et l’autre liste 1 siège. … Ainsi, les résultats proclamés à l’issue du premier tour…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 juin 2026, n° 2603370
En conséquence, en application de l’article L . 262 du code électoral , la liste arrivée en tête devait se voir attribuer les 7 sièges de conseillers municipaux. … Ainsi, les résultats proclamés à l’issue du premier…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 mai 2026, n° 2601719
; le calcul opéré pour l’attribution du second siège de conseiller communautaire est erroné, et méconnait les articles L . 262 et L. 273-8 du code électoral , dès lors que ce second siège, attribué à la plus forte…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 11 décembre 2025, n° 2508915
Il soutient qu’en application des articles L . 262 , L. 273-8 et L. 273-10 du code électoral , un siège doit être attribué à M. H... à la place de Mme F.... Le déféré du préfet de la Moselle a été communiqué à la…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 13/07/2021, 448703, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 262 du code électoral : " Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 22/05/2015, 380828
L . 262 . … Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 6, la liste " Guégon avec vous " avait droit, en application des dispositions des articles L . 262 et L. 273-8 du code électoral , à 15 sièges de conseillers…
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 juillet 2026, n° 2608843
article L . 262 du code électoral , auquel renvoie, pour l’élection des conseillers communautaires, l’article L. 273-8 du même code. 4. … L . 262 et L. 273-8 du code électoral .
- Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L . 262 du code électoral , dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 39 (V) art. 39
- Modifie Loi n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - art. L252 (VD) art. L252
- Cite Code électoral - art. L258-1 (VD) art. L258-1
- Cite Code électoral - art. L272-4-1 (V) art. L272-4-1
- Cite Code électoral - art. L272-5 (Ab) art. L272-5
- Cite Code électoral - art. L273-8 (V) art. L273-8
- Cite Code électoral - art. L438 (VT) art. L438
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.