Article L261 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 août 2025 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
La commune forme une circonscription électorale unique.
Toutefois, à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers d'arrondissement à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2, 3 et 4 annexés au présent code.
Les articles L. 254 à L. 255-1 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 30 000 habitants.
Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et dans les sections comptant moins de 1 000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées.
Jurisprudence appliquant l'article L261 du Code électoral
- Cour de cassation, 19 juin 2001, n° 01-82.486
L . 261 du Code électoral , au sein duquel les manoeuvres reprochées avaient pu altérer la sincérité du scrutin ; qu'ainsi, le juge d'instruction désigné par la chambre criminelle par son arrêt du 15 février 1989…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 01-82.486, Inédit
L . 261 du Code électoral , au sein duquel les manoeuvres reprochées avaient pu altérer la sincérité du scrutin ; qu'ainsi, le juge d'instruction désigné par la chambre criminelle par son arrêt du 15 février 1989…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1989, 108857, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral rendu applicable aux communes de plus de 3 500 habitants par l'article L . 261 : "Par dérogation aux dispositions de l'article L.254, le nombre de conseillers est proportionnel à la population dans les…
- Conseil d'Etat, Avis Section, du 19 janvier 1996, 173519, publié au recueil Lebon
applicables aux communes associées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 111-1, 111-2 et L. 153-1 à 153-8 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 octobre 1986, 70328, publié au recueil Lebon
Z..., Y..., X..., A... et B... et valide lesdites opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 04/03/2009, 318733, Inédit au recueil Lebon
Jean C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir…
- Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
En application du deuxième alinéa de l’article L . 261 et de l’article L. 271 du code électoral , dans leur rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée, à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.193, Publié au bulletin
les dispositions de l'article L . 261 du Code électoral , la commune forme une circonscription électorale unique ; que, contrairement aux allégations de la demanderesse, la division de la Ville de Paris en secteurs…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifie Loi n°2025-795 du 11 août 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2151-3 (V) art. R2151-3
- Cite Code électoral - art. Annexe tableau n° 2 (V) art. Annexe tableau n° 2
- Cite Code électoral - art. Annexe tableau n° 3 (V) art. Annexe tableau n° 3
- Cite Code électoral - art. Annexe tableau n° 4 (V) art. Annexe tableau n° 4
- Cite Code électoral - art. L254 art. L254
- Cite Code électoral - art. L273-7 (V) art. L273-7
- Cite Code électoral - art. L273-8 (V) art. L273-8
- Cite Code électoral - art. L438 (VT) art. L438
- Cite Code électoral - art. R25-1 (V) art. R25-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1) art. 1
- Cite Code électoral art. L254
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 2
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 3
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 4
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 2
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 3
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 4
- Cite Code électoral art. L254
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 2
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.