Article L258 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 15 mars 2026 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.
Lorsque les deux premiers alinéas du présent article ne peuvent plus être appliqués, il est procédé à des élections complémentaires :
1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de cinq membres. Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres ;
2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire.
Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié ou plus de ses conseillers.
Jurisprudence appliquant l'article L258 du Code électoral
- Tribunal administratif de Pau, 11 juin 2026, n° 2601097
Il soutient que : - le nombre de candidats proclamés élus aux termes de la feuille de proclamation des résultats du scrutin excède le nombre de sièges à pourvoir, en méconnaissance des articles L . 258 et L. 260 du…
- Tribunal administratif de Pau, 11 juin 2026, n° 2601099
Il soutient que : - le nombre de candidats proclamés élus aux termes de la feuille de proclamation des résultats du scrutin excède le nombre de sièges à pourvoir, en méconnaissance des articles L . 258 et L. 260 du…
- Tribunal administratif de Pau, 2 juin 2026, n° 2601104
Il soutient que ce candidat qui a été proclamé élu figurait en douzième position sur la liste « Elections municipales 2026 » alors que seuls onze sièges étaient à pourvoir, en méconnaissance des articles L . 258 et L…
- Tribunal administratif de Pau, 2 juin 2026, n° 2601022
Il soutient que ces candidats qui ont été proclamés élus figuraient respectivement en douzième et treizième position sur la liste « Continuons ensemble », alors que seuls onze sièges étaient à pourvoir, en…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30/11/2023, 21VE01730, Inédit au recueil Lebon
L . 258 (...). " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 258 du code électoral , dans sa version applicable au présent litige : " (...) dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30/11/2023, 21VE02058, Inédit au recueil Lebon
L . 258 (...). " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 258 du code électoral , dans sa version applicable au présent litige : " (...) dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 30 novembre 2023, n° 21VE02058
L . 258 (). " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 258 du code électoral , dans sa version applicable au présent litige : " () dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 30 novembre 2023, n° 21VE01730
L . 258 (). " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 258 du code électoral , dans sa version applicable au présent litige : " () dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Loi n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-7 (V) art. L2113-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2121-3 (M) art. R2121-3
- Cite Code électoral - art. L258-1 (VD) art. L258-1
- Cite Code électoral - art. L270 (V) art. L270
- Cite Code électoral - art. L429 (VT) art. L429
- Cite Code électoral - art. L46-1 art. L46-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-14 art. L2122-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-8 art. L2122-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1) art. 1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-14
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-14
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-8
- Cite Code électoral art. L46-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.