Article L255-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 15 mars 2026 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Les déclarations de candidature sont régies par la section 2 du chapitre III du présent titre, sous réserve de l'article L. 252.
Jurisprudence appliquant l'article L255-2 du Code électoral
- Tribunal administratif de Rennes, 19 mai 2026, n° 2602233
Aux termes de l’article L . 255 - 2 du même code : « Les déclarations de candidature sont régies par la section 2 du chapitre III du présent titre, sous réserve de l’article L. 252. » Aux termes de l’article L. 256 de…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 février 2026, n° 2600819
Vu : - les autres pièces du dossier, Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Cette règle de parité est prévue, s’agissant des…
- Tribunal administratif de Caen, 30 avril 2026, n° 2601144
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de…
- Tribunal administratif de Lille, 2 juin 2026, n° 2602972
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … D’autre part…
- Tribunal administratif de Nancy, 24 février 2026, n° 2600595
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … Sur les…
- Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et…
L’article 1er réécrit notamment les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral afin d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin proportionnel à prime majoritaire. 11. … Il résulte de…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - Section 2 : Déclarations de candidatures (V)
- Cite Code électoral - art. L252 art. L252
- Cite Code électoral - art. L256 (VD) art. L256
- Cite Code électoral - art. L258-1 (VD) art. L258-1
- Cite Code électoral - art. L429 (VT) art. L429
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.