Article L238 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.
Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.
Tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal.
Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.
Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent être membres d'un même conseil municipal lorsqu'elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents.
L'ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus.
Jurisprudence appliquant l'article L238 du Code électoral
- Conseil d'Etat, Section, du 16 décembre 1977, 08595 08709, publié au recueil Lebon
QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L . 238 DU CODE ELECTORAL : "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS ET LES ALLIES AU MEME DEGRE NE…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 décembre 1977, 08204, publié au recueil Lebon
ELECTORAL ; LE CODE DES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L . 238 DU CODE ELECTORAL DISPOSE NOTAMMENT QUE "DANS LES…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 janvier 1984, 52763, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 janvier 1984, 52023, publié au recueil Lebon
électoral et la loi du 19 novembre 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 septembre 1977 ; Considérant d'une part qu'aux termes de…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 février 1976, 00319, mentionné aux tables du recueil Lebon
AURAIENT DESAPPROUVE L'ATTITUDE DE CELUI-CI EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE LA PROTESTATION; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L . 238 DU CODE ELECTORAL , DANS SES ALINEAS 4 ET 5 : "DANS LES…
- Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 22 février 1984, 53541 53542 53543 53544, mentionné aux tables du recueil Lebon
EST SANS QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, DES LORS, SA REQUETE NE PEUT QU'ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 238 ALINEA 4 DU CODE…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 décembre 1977, 08995 09066 09173, inédit au recueil Lebon
L . 238 DU CODE ELECTORAL : "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES PERES ET SOEURS ET LES ALLIES AU MEME DEGRE NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 décembre 1977, 08438, mentionné aux tables du recueil Lebon
ELECTORAL , ENSEMBLE LE CODE DES COMMUNES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L . 238 , ALINEAS 4 ET 5 DU CODE…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 22 (Ab) art. 22
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 25 art. 25
- Cite Code électoral - art. L239 (V) art. L239
- Cite Code électoral - art. L334-13 (Ab) art. L334-13
- Cite Code électoral - art. L471 (VT) art. L471
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.