Article L237-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.
Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale.
II. - Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.
Jurisprudence appliquant l'article L237-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 17/12/2014, 383316
L . 237 - 1 du code électoral ; Sur la contestation de l'ordonnance du 19 mai 2014 refusant de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des…
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 septembre 2026, n° 2605751
Il soutient que : - son déféré est recevable au regard des dispositions des articles L . 237 - 1 et L. 248 du code électoral ; - Mme B... a été élue conseillère municipale de Seix alors qu'en vertu de l'article L . 237…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/12/2017, 407450, Inédit au recueil Lebon
Par un arrêté du 8 juin 2016, la préfète du Pas-de-Calais l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller communautaire au motif qu'il entrait désormais dans l'un des cas d'incompatibilité prévus par…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/12/2017, 407448
Par un arrêté du 8 juin 2016, la préfète du Pas-de-Calais l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller communautaire au motif qu'il entrait désormais dans l'un des cas d'incompatibilité prévus par…
- Tribunal administratif de Besançon, 7 juillet 2026, n° 2402365
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L . 237 - 1 du code électoral : « (…) II. - Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 14 avril 2023, n° 2101181
- la créance n'est pas fondée, dès lors qu'elle ne précise pas suffisamment la période qu'elle couvre et que le fonctionnaire mis à disposition a été placé en disponibilité pendant la période de mise à disposition ; -…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 22/11/2021, 448292, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " (...) Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. (...). … Aux termes du premier alinéa de l'article L…
- Conseil d'État, 22 novembre 2021, n° 448292
Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " () Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. (). … Aux termes du premier alinéa de l'article L . 237 - 1…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifie Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 13 art. 13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-7 (V) art. L5211-7
- Cite Code électoral - art. L239 (V) art. L239
- Cite Code électoral - art. L428 (VT) art. L428
- Cite Code électoral - art. L437 (VT) art. L437
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.