Article L237 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :
1° De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ;
2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.
Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l'article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L237 du Code électoral
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 17/12/2014, 383316
L . 237 -1 du code électoral ; Sur la contestation de l'ordonnance du 19 mai 2014 refusant de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/12/2017, 407450, Inédit au recueil Lebon
Par un arrêté du 8 juin 2016, la préfète du Pas-de-Calais l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller communautaire au motif qu'il entrait désormais dans l'un des cas d'incompatibilité prévus par…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/12/2017, 407448
Par un arrêté du 8 juin 2016, la préfète du Pas-de-Calais l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller communautaire au motif qu'il entrait désormais dans l'un des cas d'incompatibilité prévus par…
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 septembre 2026, n° 2605751
Il soutient que : - son déféré est recevable au regard des dispositions des articles L . 237 -1 et L. 248 du code électoral ; - Mme B... a été élue conseillère municipale de Seix alors qu'en vertu de l'article L . 237…
- Conseil d'État, 19 juillet 2024, n° 494313
L . 237 du code électoral . … Postérieurement à cette dernière modification de la rédaction du 2° de l'article L . 237 du code électoral , lequel renvoyait donc à l'appellation des corps alors existants, le deuxième…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/07/2024, 494313
L . 237 du code électoral . … Postérieurement à cette dernière modification de la rédaction du 2° de l'article L . 237 du code électoral , lequel renvoyait donc à l'appellation des corps alors existants, le deuxième…
- M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
Dominique de L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 46 et du dernier alinéa de l'article L . 237 du code électoral . … électoral et les mots…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 mai 2024, n° 2202907
Elle soutient que la question de la constitutionnalité des dispositions du 2° de l'article L . 237 du code électoral n'a jamais fait l'objet d'un examen de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique art. 2
- Cite Code général de la fonction publique art. L5
- Cite Code général de la fonction publique art. L5
- Cite Code électoral art. L46
- Cite Code électoral art. L46
- Cite Code électoral art. L46
- Cite Code électoral art. L46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.