Article L236 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250. Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.
Jurisprudence appliquant l'article L236 du Code électoral
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-60.286, Publié au bulletin
L . 236 -5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L . 236 -5 du code du travail que le CHSCT est institué dans le cadre de l'établissement et le cas échéant par secteur d'activités ; que le…
- Cour de cassation, 16 janvier 2008, n° 06-60.286
L . 236 -5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L . 236 -5 du code du travail que le CHSCT est institué dans le cadre de l'établissement et le cas échéant par secteur d'activités ; que le…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 mars 2025, n° 2500520
B A, demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relatives aux dispositions combinées du 1° de l'article L. 230 du code électoral , des articles L . 236 et L…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 456540, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230 (...) est…
- Conseil d'État, 14 avril 2022, n° 456540
Aux termes de l'article L . 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230 () est…
- Conseil d'État, 18 juin 2025, n° 498271
Par un arrêté du 27 juin 2024, notifié le même jour, le préfet de Mayotte l’a déclaré, en application de l’article L . 236 du code électoral , démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal de la…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/06/2025, 498271
Par un arrêté du 27 juin 2024, notifié le même jour, le préfet de Mayotte l'a déclaré, en application de l'article L . 236 du code électoral , démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal de la…
- Tribunal administratif de Lyon, 15 janvier 2025, n° 2500308
Par un arrêté du 9 janvier 2025, la préfète du Rhône, faisant application de l'article L . 236 du code électoral , l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Caluire-et-Cuire ainsi que…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Application Ordonnance 98-730 1998-08-20 art. 5 : Le dernier alinéa de cet article est applicable dans les territoires d'outre-mer
- Modifié par Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 46 () art. 46
- Cite Code électoral - art. L230 (V) art. L230
- Cite Code électoral - art. L231 (V) art. L231
- Cite Code électoral - art. L249 (V) art. L249
- Cite Code électoral - art. L250 (V) art. L250
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1) art. 46
- Cite Code électoral art. L230
- Cite Code électoral art. L230
- Cite Code électoral art. L230
- Cite Code électoral art. L230
- Cite Code électoral art. L230
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L249
- Cite Code électoral art. L250
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L250
- Cite Code électoral art. L230
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.