Article L223 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Jurisprudence appliquant l'article L223 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1987, 71103, inédit au recueil Lebon
électoral , tel qu'il résulte de la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux : "Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au…
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 15 décembre 1995, 159417, inédit au recueil Lebon
Stéphane Y... en application de l'article L . 223 -1 du code électoral ; 2°) annule les opérations électorales ; 3°) ordonne une enquête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 10 mars 2003, 238112, inédit au recueil Lebon
Jean-Luc Z... en qualité de président du conseil général de la Réunion le 23 mars 2001 ; 2°) l'annulation de cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1987, 72946, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … Bas, Auditeur, -…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 322125
A au titre de l'article L . 223 -1 du code électoral et communiquer le dossier au procureur de la République de Nîmes au titre de l'article L. 117-1 du code électoral ; 3°) de mettre à la charge de M. … A la somme de 3…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 octobre 1979, 14341 14347, mentionné aux tables du recueil Lebon
JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N 14 341 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES…
- Tribunal administratif de La Guyane, 2 juillet 2024, n° 2400888
Vu la procédure suivante : 1) Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024 à 19h02 sous le n°2400888, le préfet de la Guyane saisit le tribunal, en application de l'article L.159 du code électoral , de la…
- Tribunal administratif de La Guyane, 2 juillet 2024, n° 2400889
Vu la procédure suivante : 1) Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024 à 19h02 sous le n°2400888, le préfet de la Guyane saisit le tribunal, en application de l'article L.159 du code électoral , de la…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.