Article L223-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont l'élection est annulée.
En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension.
Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.
Jurisprudence appliquant l'article L223-1 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 15 décembre 1995, 159417, inédit au recueil Lebon
Stéphane Y... en application de l'article L . 223 - 1 du code électoral ; 2°) annule les opérations électorales ; 3°) ordonne une enquête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 322125
A au titre de l'article L . 223 - 1 du code électoral et communiquer le dossier au procureur de la République de Nîmes au titre de l'article L. 117-1 du code électoral ; 3°) de mettre à la charge de M. … A la somme de…
- Tribunal administratif de La Guyane, 2 juillet 2024, n° 2400888
Vu la procédure suivante : 1) Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024 à 19h02 sous le n°2400888, le préfet de la Guyane saisit le tribunal, en application de l'article L.159 du code électoral , de la…
- Tribunal administratif de La Guyane, 2 juillet 2024, n° 2400889
Vu la procédure suivante : 1) Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024 à 19h02 sous le n°2400888, le préfet de la Guyane saisit le tribunal, en application de l'article L.159 du code électoral , de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.