Article L222 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif.
Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.
Jurisprudence appliquant l'article L222 du Code électoral
- Tribunal des conflits, du 2 juillet 1979, 02130, publié au recueil Lebon
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ET L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE ELECTORAL ; CONSIDERANT QU'EN VUE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS CANTONALES DE 1979…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 juin 1975, 93640, mentionné aux tables du recueil Lebon
DANS LE CANTON DE TARASCON ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L . 222 DU CODE…
- Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 27 juillet 2005, 272061, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de M. … général a été consignée dans le procès-verbal des…
- Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 15 octobre 2004, 267910, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … général a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 novembre 2001, 234290, inédit au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions de M. … un…
- Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 11 février 2004, 257163, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton, par un…
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 octobre 2001, 233337, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a été consignée dans le procès-verbal des…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 17 mars 1997, 179156, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code électoral - art. L205 (V) art. L205
- Cite Code électoral - art. L210 (V) art. L210
- Cite Code électoral - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Cite Code électoral - art. L224-9 (VD) art. L224-9
- Cite Code électoral - art. R113 (VD) art. R113
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.