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En vigueur

Article L222 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…

Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif.

Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.

Jurisprudence appliquant l'article L222 du Code électoral

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.