Article L219 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Jurisprudence appliquant l'article L219 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 325792
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 219 aux termes desquelles pour les élections…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11/07/2011, 342851
Thierry B, candidat élu, d'annuler la décision de la commission de propagande du 27 septembre 2009 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices subis ; Vu les autres pièces…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.