Article L218 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 19 janvier 1994 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Les collèges électoraux sont convoqués par décret.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.