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En vigueur

Article L220 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…

Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.

Jurisprudence appliquant l'article L220 du Code électoral

  • Loi relative aux élections cantonales

    électoral ; 6. … L . 220 du code électoral de respecter un intervalle de quinze jours francs entre la date de convocation du corps électoral et le jour de l'élection ; qu'en cet état des textes, l'article 2 de la loi…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.