Article L216 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de l'article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.
Jurisprudence appliquant l'article L216 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 décembre 1974, 95357, publié au recueil Lebon
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 213 DU CODE ELECTORAL , RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX, PREVOIT QUE LES CANDIDATS QUI DESIRENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 avril 1978, 09557, mentionné aux tables du recueil Lebon
DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L . 216 DU CODE ELECTORAL , APPLICABLE A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX : "L'ETAT PREND EN CHARGE... … ELECTORAL , NE POUVAIENT SANS MECONNAITRE LES…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 2 mars 2006, 02MA02446, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- CADA, avis n° 20121900 (maire de Bourguébus) maire de Bourguébus
La commission rappelle que la commission de propagande électorale, instituée par arrêté préfectoral est, s'agissant des élections cantonales, chargée en vertu des articles L. 212 et R. 34 du code électoral , de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 19
- Cite Code électoral art. L212
- Cite Code électoral art. L212
- Cite Code électoral art. L213
- Cite Code électoral art. L212
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.