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En vigueur

Article L217 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 9 juillet 1980 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles du présent chapitre.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.