Article L215 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement :
1° Quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 211 ;
2° Quiconque se servira de la franchise pour adresser aux électeurs tous autres documents que ceux envoyés par les commissions de propagande.
Jurisprudence appliquant l'article L215 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1982, Inédit
STATUE SUR LA VALIDITE DES ACTES FAITS PAR LES JURIDICTIONS DESSAISIES ; ATTENDU QUE LA PLAINTE DATEE Y... 1ER SEPTEMBRE 1980 ET SA CONFIRMATION PAR PROCES-VERBAL DU 23 SEPTEMBRE 1980, N'AYANT PAS ETE SUIVIES DE LA…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 21 (Ab) art. 21
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 1
- Cite Code électoral - art. L211 (V) art. L211
- Cite Code électoral - art. L356 (V) art. L356
- Cite Code électoral - art. L558-28 (VD) art. L558-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.