Article L212 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement représentés les binômes de candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 217, sont chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Jurisprudence appliquant l'article L212 du Code électoral
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 12/10/2021, 19MA00513, Inédit au recueil Lebon
électoral au maire de Juvignac de convoquer le remplaçant de la liste du conseiller municipal décédé venant immédiatement après le dernier élu de la liste Atout Cœur ; - en méconnaissance de l'article L . 212 -1 du…
- CADA, avis n° 20121900 (maire de Bourguébus) maire de Bourguébus
La commission rappelle que la commission de propagande électorale, instituée par arrêté préfectoral est, s'agissant des élections cantonales, chargée en vertu des articles L . 212 et R. 34 du code électoral , de…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10/03/2009, 318441, Inédit au recueil Lebon
Frédéric A en tant que conseiller général du canton de Bains-les-Bains ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2026, n° 2600593
Aux termes du premier alinéa de l’article L . 212 -1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2022, 22-60.130, Publié au bulletin
Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3. Selon le second de ces textes, auquel le premier ne déroge pas, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 4…
- Cour de cassation, 22 avril 2022, n° 22-60.121
Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3. Selon le second de ces textes, auquel le premier ne déroge pas, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 4…
- Cour de cassation, 3 juin 2022, n° 22-60.130
Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3. Selon le second de ces textes, auquel le premier ne déroge pas, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 4…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 mai 1974, 93406, publié au recueil Lebon
ELECTORAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.