Article L211 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites.
Jurisprudence appliquant l'article L211 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 janvier 1999, 194923, inédit au recueil Lebon
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998, dans le département de la Savoie, pour la désignation de membres du conseil régional de Rhône-Alpes ; Vu…
- Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 19 avril 2000, 202059, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 211 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L . 211 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote pour…
- Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 27 juillet 2005, 273404, inédit au recueil Lebon
services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ; que l'article L . 211 -1 du code électoral interdit l'impression et l'utilisation, sous quelque forme…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 273644, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … X, entre les deux tours de scrutin, de circulaires et de bulletins de vote en méconnaissance des articles…
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 2 décembre 1998, 195226, inédit au recueil Lebon
L . 211 et L. 215 du code électoral ; 4) de condamner l'imprimeur des affiches de la liste "Rassembler pour réussir la Guyane" à l'amende de 5 000 F prévue par l'article R. 27 du code électoral ; Vu 2°), sous le n° 195…
- Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 14 avril 1995, 160367, inédit au recueil Lebon
X... à lui verser la somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des…
- Conseil d'État, 31 mai 2024, n° 489042
D'autre part, aux termes de l'article L . 211 -1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 novembre 1998, 195014, inédit au recueil Lebon
avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la diffusion irrégulière de documents de…
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab) art. 54
- Txt_associe Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab) art. 54
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 21 (Ab) art. 21
- Modifie Loi n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 7 art. 7
- Cite Code électoral - art. L215 (V) art. L215
- Cite Code électoral - art. L356 (V) art. L356
- Cite Code électoral - art. L558-28 (VD) art. L558-28
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 10 bis (Ab) art. 10 bis
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab) art. 40 bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.