Article L208 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental.
Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l'article L. 210-1, s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental.
Jurisprudence appliquant l'article L208 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 mars 1980, 11014, inédit au recueil Lebon
Chirac et, pour le cas où les opérations électorales du Ve arrondissement de Paris seraient indivisibles, les annule pour le tout ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 75.1331 du 31 décembre 1975 portant réforme au…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 mars 1980, 14359, publié au recueil Lebon
L . 208 DU CODE ELECTORAL "NUL NE PEUT ETRE MEMBRE DE PLUSIEURS CONSEILS GENERAUX" ; QUE LES REQUERANTS SE FONDENT SUR CES DISPOSITIONS POUR SOUTENIR QUE M. … L . 208 DU CODE ELECTORAL ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 11 art. 11
- Cite Code électoral - art. L210 (V) art. L210
- Cite Code électoral - art. L210-1 art. L210-1
- Cite Code électoral - art. L334-12 (M) art. L334-12
- Concorde Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 11 (Ab) art. 11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 11
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.