Article L207 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans le département, avec les fonctions d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, d'employé des bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement, de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux.
La même incompatibilité existe à l'égard des représentants légaux des établissements départementaux ou interdépartementaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, dans le ou les départements de rattachement de l'établissement où ils sont affectés, et à l'égard des entrepreneurs de services départementaux.
Ne sont pas considérés comme salariés et compris dans les cas spécifiés à l'alinéa précédent les médecins chargés, dans leur canton ou les cantons voisins, des services de la protection de l'enfant et des enfants assistés, non plus que des services des épidémies, de la vaccination ou de tout autre service analogue ayant un caractère de philanthropie.
La même exception s'applique aux vétérinaires chargés dans les mêmes conditions du service des épizooties.
Jurisprudence appliquant l'article L207 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1977, 03714, mentionné aux tables du recueil Lebon
NE PERCOIT PERSONNELLEMENT AUCUN SALAIRE OU SUBVENTION DEPARTEMENTALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L - 207 DU CODE ELECTORAL…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 décembre 1996, 174907, publié au recueil Lebon
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "(...) … L . 207 , L. 231 et L. 343 du code électoral ..." ; que, toutefois, ces dispositions ne concernent, ainsi…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 octobre 1996, 173364, inédit au recueil Lebon
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils…
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 juillet 1996, 173593, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 207 , L. 231 et L. 343 du code électoral " ; et qu'aux termes du 7ème alinéa du même article de la même loi : "Lorsque ces représentants souhaitent exercer des fonctions entraînant la perception de rémunération ou…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 juillet 1986, 70479, inédit au recueil Lebon
Roger X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 octobre 1994, 149589, inédit au recueil Lebon
; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R.114 du code électoral pour statuer sur la protestation de M. … Y... est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 janvier 1994, 142755, publié au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30…
- Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 10 octobre 1986, 70493, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … Van Ruymbeke…
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Textes liés
- Cite Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 21 (V) art. 21
- Modifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général de la fonction publique - art. L5 art. L5
- Cite Code de commerce - art. L711-17 (V) art. L711-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V) art. L1524-5
- Cite Code électoral - art. L210 (V) art. L210
- Cite Code électoral - art. L224-10 (V) art. L224-10
- Cite Code électoral - art. L334-8 (Ab) art. L334-8
- Concorde Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 10 (Ab) art. 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.