Article L206 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code électoral - art. L195 (VD) art. L195
- Cite Code électoral - art. L210 (V) art. L210
- Cite Code électoral - art. L224-10 (V) art. L224-10
- Cite Code électoral - art. L46 (V) art. L46
- Concorde Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 9 (Ab) art. 9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 1
- Cite Code électoral art. L46
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L46
- Cite Code électoral art. L46
- Cite Code électoral art. L46
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.