Article L210 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206, L. 207 et L. 208 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223.
Jurisprudence appliquant l'article L210 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 juillet 2002, 240045, mentionné aux tables du recueil Lebon
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L . 210 -1 du code électoral impose à tout candidat à l'élection au conseil général de "souscrire une déclaration de candidature dans les conditions…
- Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 21 avril 2000, 211412 212133, mentionné aux tables du recueil Lebon
Y... : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L . 210 -1 du code électoral , dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 : "Tout candidat à l'élection au conseil général doit…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 02/07/2026, 25VE00486, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 210 -1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 13/05/2016, 394795, Publié au recueil Lebon
: " Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats (...) " ; qu'aux termes de l'article L . 210 -1 du même code…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 22 juin 2001, 220052, publié au recueil Lebon
Y..., seul candidat à avoir atteint, avec 3 007 suffrages, représentant 58,04 % des suffrages exprimés, un nombre de voix au moins égal à 10 % des électeurs inscrits, lui permettant, en application de l'article L . 210…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04/04/2016, 394657, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L . 210 -1 du code électoral : " ... … L . 210 -1 du code électoral ; que, par suite, la manoeuvre commise n'a pas été de nature, dans les circonstances de…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 mai 1999, 198170, inédit au recueil Lebon
Y... a été proclamé élu, faute de remplir la condition exigée par le sixième alinéa de l'article L . 210 -1 du code électoral d'avoir obtenu, au premier tour, un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 novembre 1992, 135374, publié au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifié par Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 13 art. 13
- Cite Code électoral - art. L206 (V) art. L206
- Cite Code électoral - art. L207 (V) art. L207
- Cite Code électoral - art. L208 (V) art. L208
- Cite Code électoral - art. L221 (M) art. L221
- Cite Code électoral - art. L222 (V) art. L222
- Cite Code électoral - art. L223 (V) art. L223
- Cite Code électoral - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Concorde Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 18 (Ab) art. 18
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 13
- Cite Code électoral art. L206
- Cite Code électoral art. L206
- Cite Code électoral art. L207
- Cite Code électoral art. L207
- Cite Code électoral art. L208
- Cite Code électoral art. L222
- Cite Code électoral art. L223
- Cite Code électoral art. L207
- Cite Code électoral art. L207
- Cite Code électoral art. L208
- Cite Code électoral art. L206
- Cite Code électoral art. L207
- Cite Code électoral art. L222
- Cite Code électoral art. L223
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.