Article L191-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair.
Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.
Jurisprudence appliquant l'article L191-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 08/10/2014, 380966, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral , notamment ses articles L . 191 - 1 , L. 194 et L. 195 ; Vu le…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16/07/2014, 380967, Inédit au recueil Lebon
L . 191 - 1 du code électoral et l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 06/10/2014, 382375, Inédit au recueil Lebon
L . 191 - 1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. … Sur l'article L . 191 - 1 du code électoral : 2.
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 18/12/2014, 381107, Inédit au recueil Lebon
L . 191 - 1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; 1. … L . 191 - 1 du code électoral : 4.
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 18/12/2014, 380949, Inédit au recueil Lebon
L . 191 - 1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; 1. … L . 191 - 1 du code électoral : 4.
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14/11/2014, 380598, Inédit au recueil Lebon
L . 191 - 1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; 1. … L . 191 - 1 du code électoral : 4.
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16/07/2014, 377636, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu de l'article L . 191 - 1 du code électoral , résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16/07/2014, 379599, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu de l'article L . 191 - 1 du code électoral , résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.